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Exemple d'aide posté et résolu sur un autre forum par notre équipe

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MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 15:49 (2009) Sujet du message: Exemple d'aide posté et résolu sur un autre forum par notre équipe Répondre en citant

Message de orpheenet sur le forum            http://amstaff-rescue.net/rescue/viewtopic.php?f=141&t=7456&start=0

   Bonjour,

alors voilà j'ai un petit problème avec mon ancienne agence immobilière.

j'explique la situation :

il y a trois ans je me met en ménage avec mon ex. je verse une caution de 800€ avec mon chéquier personnel.
je me sépare de cette personne il y a deux ans.
comme on a signé un bail locataire solidaire je ne peux pas faire d'avenant au bail tant que cette personne ne veut pas le faire lui aussi.

j'ai quand même envoyé une lettre recommandée à l'agence pour qu'elle constate que je suis partie.

il y a deux jours, l'agence m'appelle ( déjà ils ne savaient plus que je n'étais plus la bas ) pour me dire que mon ex a envoyé son préavis de départ et que les visites vont commencer .

bref on discute, et je demande pour la caution. et ils me disent qu'ils rendront la caution à lui..... tandis qu'une autre agence ( celle qui avait fait l'intermédiaire ) me dit qu'ils doivent me la rendre en plus celle ci à une photocopie du chéque que j'ai fais.

si quelqu'un peut m'aider sur ce coup là, s'il existe un texte de loi pour ce genre de chose, je suis preneuse car j'ai vraiment envie de récupérer cette caution.... 800€ ce n'est pas rien


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MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 15:49 (2009) Sujet du message: Publicité

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Inscrit le: 26 Aoû 2009
Messages: 44

MessagePosté le: Mer 26 Aoû - 15:50 (2009) Sujet du message: Voici notre réponse Répondre en citant

bonjours, suite à votre question je me permet de vous énoncer certains points

tout d'abord, qu'un bail soit dit solidaire dans toute sa splendeur et inconvénients, il faut qu'il soit mentionné que "chacun des locataires peut être tenu responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au propriétaire jusqu'à expiration du bail".
Si ce n'est pas mentionné vous pouvez jouer sur le fait que sans cette close, vous n'êtes donc pas responsable solidaire.

la co-location est régit par le loi 89-462 du 6 juillet 1989

Le bail solidaire peut être résilier par un seul des locataires par lettre recommandé accusée de réception avec un préavis de 3mois
En revanche, si vous quittez cette co-location, et que donc vous ne payez plus, la co-solidarité(si elle est mentionnée sur le bail) ne peut jouer que si votre ex-colocataire ne paye pas la totalité du loyer( seul ou avec une tierce personne) alors là, le bailleur peut se retourner contre vous, et ce, jusqu'à la fin de votre triénat actuel(durée du bail en cours).
La solution afin de récupérer votre caution en entière, aurait été de demander à votre agence, un avenant au contrat qui mette fin à la solidarité dés la fin de votre préavis.

La seule solution que je puisse vous énoncer est régit par l'art-1213 du code civil qui dit que vous avez la possibilité de demander le remboursement de la dette aux autres débiteurs solidaires( votre ex-colocataire)

J'espère avoir répondu au mieux à votre question,
cette réponse vous a été fournie par l'équipe du Site de l'entraide


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